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Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont établies entre la société METEODYN SAS, au capital social de 87 800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 448 001 099 et dont le siège social est situé 7 Rue Duguay Trouin 44800 Saint-Herblain, France, représentée par son Président (« METEODYN ») et le client tel que désigné dans l’offre METEODYN (« Offre »),  METEODYN et le Client, ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou conjointement les « Parties ». Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties. Le Client reconnaît avoir reçu une copie des présentes CGV avant la signature de l’Offre, en vue de conclure un contrat avec METEODYN. Les prestations de conseil de METEODYN s’adressent uniquement aux professionnels ou établissements publics en France ou à l’étranger (ci-après dénommés « Client(s) »). En aucun cas, le Client ne peut être considéré comme un consommateur et prétendre ainsi pouvoir bénéficier d’une quelconque réglementation relative à la protection des consommateurs. S’il existe plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique : (i) Offre METEODYN (ii) contrat spécifique si signé par les deux Parties, (iii) les présentes CGV (iv) bon de commande du Client s’il a été signé par METEODYN. L’ensemble de ces documents constitue le contrat (« Contrat ») qui lie les Parties. Les conditions générales d’achat du Client ou tout document équivalent ne s’appliquent pas.  

1. Objet  

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles METEODYN fournit les services de conseil (les « Services »)  

2. Offre/Commandes 

L’Offre de METEODYN décrit les Services et les conditions régissant leur fourniture au Client.  Aucune commande ne sera considérée comme effective tant que METEODYN n’aura pas reçu l’Offre dûment signée (manuellement ou électroniquement) par le Client.  

Les termes de l’Offre sont strictement confidentiels et ne doivent pas être partagés avec / mis à la disposition de tiers.

3. Durée du Contrat – suspension – résiliation

La durée du Contrat est prévue dans l’Offre.  

Dans le cas où le Client résilie le Contrat avant son terme sans motif, le prix restant des Services tel qu’indiqué dans l’Offre sera dû et sera facturé par METEODYN.   

METEODYN peut suspendre le Contrat si le Client ne paie pas une facture à la date d’échéance.   

Le Client ne sera pas en droit de réclamer une quelconque indemnité si un dommage direct ou indirect causé du fait de cette résiliation ou suspension du Contrat. 

4. Obligations – garanties – responsabilité de METEODYN 

METEODYN s’efforcera d’exécuter la commande du Client conformément à l’Offre.  

METEODYN ne sera pas lié par ses obligations en vertu du Contrat ou tenu responsable si : 

  • une action ou une omission affectant l’exécution de la commande par METEODYN est imputable au Client ; 
  • le Client utilise les Services d’une manière qui n’est pas conforme à sa destination ; 
  • les conditions d’exécution de la commande sont affectées par tout événement extérieur, tel qu’un cas de force majeure ou une action ou une omission d’un tiers. 

METEODYN ne peut être tenu responsable que des dommages directs causés exclusivement par METEODYN.  

Les données utilisées pour la fourniture des Services pouvant être des données de tiers, METEODYN ne peut en aucun cas garantir la fourniture en temps voulu de ces données, ni l’exactitude ou l’adéquation de ces données à quelque fin que ce soit. A ce titre, le Client s’engage à ne pas émettre des contestations ou intenter de poursuites judiciaires pour ces motifs à l’encontre de METEODYN ou du tiers fournisseur de données.  

Les Parties conviennent expressément qu’en aucun cas la responsabilité de METEODYN ne pourra couvrir les dommages indirects tels que les pertes d’exploitation (perte de bénéfices, d’économies, de commandes, de clientèle, d’informations commerciales), le manque à gagner, le préjudice commercial, le préjudice économique, le coût d’acquisition de produits ou services de remplacement, ainsi que toute atteinte à la réputation du Client, subi(es) par le Client, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le fondement de la responsabilité invoquée. 

Les Parties conviennent que les Services sont livrés « en l’état », sans garanties expresses ou implicites quant à leur fiabilité, leur qualité ou leur adéquation à des besoins ou usages particuliers. Par conséquent, METEODYN n’est pas responsable des dommages causés directement ou indirectement par l’utilisation ou l’interprétation par le Client et/ou un tiers de données, d’informations, de rapports ou de tous livrables/résultats liés aux Services, ni des dommages qui pourraient survenir à la propriété du Client ou à des tiers à la suite de l’utilisation de ces données, des informations, des rapports ou tout livrable/résultat lié(es) aux Services.    

Les Parties conviennent que pendant toute la durée du Contrat au cours duquel le préjudice sera né et pour tous évènements déclencheurs, la responsabilité totale et cumulée de METEODYN au titre du Contrat, peu importe la nature, le fondement et la forme de l’action initiée par le Client à l’encontre de METEODYN, ne pourra pas être supérieure au prix facturé à et payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage subi par le Client.

5. Conditions financières et conditions de paiement 

Le prix des Services, ainsi que l’échéancier des factures, sont indiqués dans l’Offre pour la durée totale des Services qui y sont décrites. Ceux-ci ne comprennent pas les taxes, droits de douane ou autres frais (frais de change/frais bancaires), qui sont à la charge du Client, et qui peuvent être facturés en sus, le cas échéant. Les montants versés par le Client à METEODYN doivent correspondre exactement aux montants indiqués sur les factures. Le paiement est considéré comme effectué une fois que le montant a été crédité sur le compte bancaire de METEODYN. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, aucune remise ou ristourne ne sera appliquée par METEODYN. Par ailleurs, le Client renonce expressément à ses droits en matière de réductions de prix, tels que prévus à l’article 1223 du Code civil.

Les factures émises par METEODYN, uniquement sous forme électronique, doivent être payées par le Client dans les trente (30) jours calendaires suivant leur date d’émission.

Les sommes déjà versées par le Client ne seront pas remboursées par METEODYN. 

6. Retard de paiement  

Tout défaut de paiement, en tout ou en partie, d’une somme due au titre du Contrat à sa date d’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable: 

  • toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat (quelles que soient les modalités de paiement précisées) seront immédiatement exigibles ; 
  • les sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard calculée sur la totalité des sommes dues par le Client, à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif et correspondant au taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur, majoré de dix points. Si le taux de la BCE est négatif, METEODYN applique le taux de 0 % majoré de dix points.    

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les frais réels encourus pourront être facturés sur présentation des justificatifs. Tout désaccord concernant une facture doit être dûment motivé et adressé par courrier électronique à info@meteodyn.com, dans les huit (8) jours suivant la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté la facture et devra donc payer le montant dû. 

7. Droits de propriété intellectuelle – Propriété des données – Utilisation des données 

Les données créées et/ou fournies par le Client dans le cadre des Services restent la propriété du Client.  Les images/données utilisées par METEODYN pour fournir les Services et/ou fournies au Client dans le cadre des Services, qui appartiennent à des fournisseurs tiers, ne peuvent être utilisées par le Client qu’à des fins internes et non commerciales. Le Client peut être tenu de signer un contrat de licence d’utilisateur final distinct en ce qui concerne l’utilisation de ces images/données.   

Les livrables/résultats fournis par METEODYN dans le cadre des Services deviennent la propriété du Client. Toutefois, le Client s’engage, lors de la divulgation/publication de ces livrables/résultats, à mentionner que ceux-ci ont été obtenus grâce aux Services de METEODYN.  

À moins que METEODYN n’ait donné son consentement écrit préalable, le Client ne doit pas supprimer des livrables/résultats fournis dans le cadre des Services la référence à la propriété de METEODYN de tout droit de propriété intellectuelle, ou toute autre référence équivalente concernant toute autre propriété (comme par exemple la propriété de données de tiers, le cas échéant). 

Les solutions/logiciels utilisés pour la fourniture des Services ont été créés par METEODYN et, à ce titre, sont protégés par le droit d’auteur (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). METEODYN est et reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur ces solutions/logiciels. Dans le cadre du présent Contrat, aucun droit de propriété intellectuelle ou codes source lié à ces solutions/logiciels n’est transféré au Client.  

Les Services ne traitent pas de données personnelles. 

8. Audit du respect par le Client de ses obligations 

Le Client doit permettre à METEODYN d’accéder, d’inspecter et d’auditer les dossiers, les comptes et autres informations et locaux pertinents du Client (y compris l’autorisation de copier des documents), pendant les heures normales de bureau les jours ouvrables et sous réserve d’un préavis d’au moins sept (7) jours ouvrables, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour vérifier le respect par le Client de ses obligations en vertu du présent Contrat (notamment en matière de confidentialité,  utilisation des Services, propriété intellectuelle).  Par conséquent, METEODYN peut, à sa discrétion, effectuer un audit une fois par an pour s’assurer que le Client respecte ses obligations. Cet audit sera réalisé à ses frais directement par METEODYN ou par l’intermédiaire de tout prestataire externe indépendant, sous réserve que ce dernier ne soit pas en concurrence directe avec le Client. Le Client coopérera de bonne foi avec l’auditeur et assumera le coût du temps passé par son personnel. Le rapport d’audit est remis aux deux parties. Toutefois, sous réserve de l’indication d’un motif légitime, le Client peut s’opposer à la date de l’audit, ou aux personnes désignées pour réaliser l’audit. Si le rapport d’audit révèle un manquement important aux obligations du Client au titre du Contrat, le Client s’engage à régulariser cette situation conformément aux recommandations formulées dans le rapport, dans un délai de sept (7) jours calendaires. Dans ce cas, le coût de l’audit sera refacturé par METEODYN au Client. Si le Client refuse de régulariser les inconformités ou ne le fait pas dans le délai susmentionné, METEODYN se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat. 

9. Force Majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables du manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat si ce manquement résulte d’un cas de force majeure, tel que définie à l’article 1218 du Code civil. 

La Partie victime de l’événement doit informer immédiatement l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations et fournir la description de l’évènement de force majeure concerné. La suspension des obligations ne constituera en aucun cas un motif de responsabilité en raison de l’inexécution de l’obligation en question ni n’entraînera le paiement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard. Néanmoins, dès que le motif de la suspension de leurs obligations réciproques disparaîtra, les Parties mettront tout en œuvre pour reprendre l’exécution normale de leurs obligations contractuelles dans les meilleurs délais. 

Les Parties conviennent expressément qu’en aucun cas la force majeure ne pourra être invoqué pour justifier un retard ou un défaut dans l’exécution des obligations de paiement prévues au Contrat. 

10. Cession du contrat 

Le présent Contrat n’est pas transférable, ni en tout ni en partie. Toutefois, le Client accepte expressément et par avance que METEODYN puisse céder ou transférer le Contrat à un cessionnaire de son choix, notamment en cas de cession de tout ou partie des actifs ou actions de METEODYN de quelque manière que ce soit, par exemple suite à une acquisition ou une fusion. 

11. Dispositions diverses 

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est déclarée nulle de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, les dispositions concernées seront réputées non écrites et n’invalideront pas les autres dispositions. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des Parties à l’un quelconque de ses droits en vertu du Contrat ne constituera une renonciation future à ces droits. Si le Contrat est traduit dans une autre langue, seule la version française fera foi. Chacune des Parties déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance fiable pour couvrir les conséquences financières de toute responsabilité pénale ou contractuelle encourue dans l’exécution des Services. Les Parties acceptent et reconnaissent la validité de tout échange de courrier électronique entre elles. Dans le cas où le Client souhaite que METEODYN fournisse les livrables/résultats objet des Services dans une autre langue que l’anglais ou le français, METEODYN ne sera pas responsable des erreurs ou omissions liées à la traduction de ces livrables/résultats dans la langue requise. En tout état de cause, la version anglaise ou française prévaudra. 

12. Droit applicable – Résolution des litiges 

Le présent Contrat est régi par le droit français. TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT ET, NOTAMMENT, RELATIF À SA SIGNATURE, SON EXÉCUTION, SON INTERPRÉTATION, SA RÉSILIATION OU SA VALIDITÉ SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (FRANCE) SAUF DANS LES CAS OÙ LE LITIGE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES (FRANCE) CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.